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Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

1. Éditeur du site

Le présent site elymaservices.com est édité par :

  • Raison sociale : ELYMA Services
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €
  • Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
  • SIREN : 105 356 836
  • SIRET (siège social) : 105 356 836 00012
  • RCS : 105 356 836 R.C.S. Paris (n° de gestion 2026B26313)
  • Code APE : 8121Z (nettoyage courant des bâtiments)
  • Date d'immatriculation : 26 mai 2026
  • Capital social : 500 €
  • Représentant légal : Alexandre Dubois, président
  • Associé : Nelson Sanches
  • Téléphone : 07 44 90 71 78
  • Email : contact@elymaservices.com

ELYMA Services est déclarée organisme de services à la personne auprès de la DRIEETS Île-de-France, unité départementale de Paris, sous le n° SAP 105356836 (récépissé de déclaration du 20 juillet 2026). Activités déclarées en mode prestataire : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage. Déclaration à portée nationale et sans limitation de durée.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Alexandre Dubois, en qualité de président d'ELYMA Services.

3. Hébergeur

Le site est hébergé par :

  • Hostinger International Ltd
  • Jonavos g. 60C, Kaunas LT-44192, Lituanie
  • Site : www.hostinger.fr

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, images, vidéos, logos, marque, mise en page, charte graphique, code source) est la propriété exclusive d'ELYMA Services ou de leurs auteurs respectifs, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'ELYMA Services est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies illustrant les services proviennent de la banque d'images Unsplash et sont utilisées dans le respect de leur licence d'utilisation.

5. Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est ELYMA Services, représentée par Alexandre Dubois.

5.2 Données collectées

Les seules données personnelles collectées sur ce site sont celles que vous fournissez volontairement via le formulaire de demande de devis :

  • Prénom et nom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Ville et code postal
  • Type de prestation et message libre

5.3 Finalité du traitement

Ces données sont utilisées exclusivement pour traiter votre demande de devis, vous recontacter et établir une proposition commerciale. Elles ne sont jamais transmises à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

5.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL pour les prospects commerciaux.

5.5 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@elymaservices.com ou par courrier à notre siège social.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

6. Cookies

Le site elymaservices.com n'utilise actuellement aucun cookie de traçage, aucun outil de mesure d'audience tiers (type Google Analytics, Facebook Pixel) et aucun script publicitaire.

Les seuls cookies éventuellement déposés sont des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site, exemptés de consentement selon l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Si des outils de mesure d'audience sont ajoutés à l'avenir, un bandeau de consentement conforme à la réglementation CNIL sera mis en place et cette section sera mise à jour.

7. Crédit d'impôt pour services à la personne

ELYMA Services est déclarée organisme de services à la personne sous le n° SAP 105356836 (récépissé DRIEETS Île-de-France du 20 juillet 2026). Le crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts s'applique exclusivement aux prestations de services à la personne réalisées au domicile des particuliers (entretien de la maison et travaux ménagers : ménage, repassage, nettoyage de vitres ; petits travaux de jardinage), dans la limite des plafonds légaux (12 000 € par an et par foyer fiscal, sous-plafond de 5 000 € pour le jardinage). Il ne s'applique pas au nettoyage de véhicules, au nettoyage de terrasses et surfaces extérieures, ni aux prestations destinées aux professionnels. Une attestation fiscale annuelle est remise aux clients particuliers concernés avant le 31 mars de l'année suivante.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du même code, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ELYMA Services a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19141/VM/2607, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné, soit ELYMA Services, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, numéro 19141/VM/2607 ;
  • un exposé succinct des faits ;
  • copie de la réclamation préalable ;
  • tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

9. Limitation de responsabilité

ELYMA Services s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les spécificités de chaque chantier. Seul un devis personnalisé écrit fait foi.

ELYMA Services ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des informations qui y sont publiées.

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. ELYMA Services n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative à ce site ou à ces mentions légales, vous pouvez nous contacter :