Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Les prestations sont réalisées par :

• ELYMA Services, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €
• Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• SIRET : 105 356 836 00012 · RCS : Paris 105 356 836
• N° de TVA intracommunautaire : FR94105356836
• Représentant légal : Alexandre Dubois, président
• Téléphone : 07 44 90 71 78 (7 jours sur 7, de 8 h à 19 h)
• Email : contact@elymaservices.com

ELYMA Services est déclarée organisme de services à la personne auprès de la DRIEETS Île-de-France, unité départementale de Paris, sous le n° SAP 105356836 (récépissé du 20 juillet 2026), pour les activités suivantes en mode prestataire : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage.

Dans ces conditions, « ELYMA », « nous » ou « notre » désignent ELYMA Services ; « vous » désigne le client particulier.

2. À qui s'appliquent ces conditions

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations commandées par un particulier, c'est-à-dire une personne qui agit pour ses besoins personnels et non pour une activité professionnelle, en particulier par la réservation en ligne sur elymaservices.com, mais aussi par téléphone, par email ou sur devis.

Vous les acceptez en envoyant votre demande de réservation. Elles restent consultables et imprimables à tout moment sur cette page, et la version applicable à votre prestation est celle en ligne le jour de votre demande. Nous vous en envoyons un lien avec la confirmation de votre réservation.

Les clients professionnels (entreprises, commerces, copropriétés, bailleurs) relèvent de conditions distinctes.

3. Nos prestations

Nous intervenons chez les particuliers en Île-de-France pour :

• le ménage à domicile, ponctuel ou régulier ;
• le nettoyage de canapés et de fauteuils, de matelas et de tapis ;
• le nettoyage des vitres de votre logement ;
• la remise en état d'un logement et le nettoyage de fin de bail ;
• le nettoyage de terrasse ;
• le nettoyage de véhicule.

Le contenu de chaque prestation (surfaces, pièces, nombre d'éléments, options, fréquence) est celui que vous avez indiqué lors de la réservation et qui figure dans notre confirmation. Les interventions sont réalisées par des intervenants formés par ELYMA, avec le matériel et les produits adaptés, toujours fournis par ELYMA.

Nous utilisons des méthodes et des produits adaptés à chaque support, mais certaines taches ou usures anciennes ne partent pas complètement. Pour le détachage et la rénovation des textiles, nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens appropriés, sans pouvoir garantir la disparition totale de toutes les taches. Nous vous signalons avant de commencer ce qui nous paraît difficile à rattraper.

4. Réservation en ligne et formation du contrat

4.1 Votre demande

1. Vous choisissez une ou plusieurs prestations et décrivez votre besoin.
2. Vous voyez une estimation du prix TTC et, pour les prestations éligibles, le montant estimé après crédit d'impôt.
3. Vous proposez jusqu'à trois créneaux, indiquez vos coordonnées et l'adresse du passage.
4. Avant d'envoyer, vous vérifiez le récapitulatif et pouvez corriger chaque élément.
5. Vous envoyez votre demande. Aucun paiement n'est demandé à cette étape.

À ce stade, votre demande ne vous engage pas et ne nous engage pas : aucun contrat n'est encore conclu.

4.2 Notre confirmation

Nous vous répondons sous 4 heures ouvrées ou dans la journée, par email ou SMS, pour confirmer l'un de vos créneaux ou vous en proposer un autre. Si nous proposons un autre créneau, le contrat n'est conclu que si vous l'acceptez.

Le contrat est conclu au moment où ELYMA confirme la réservation. Notre confirmation, envoyée par email, récapitule la prestation, la date et l'heure, l'adresse, le prix TTC, les frais de déplacement TTC, le cas échéant le montant de l'acompte, les présentes CGV et, le cas échéant, votre demande d'intervention avant la fin du délai de rétractation (voir article 7). Elle vaut devis détaillé. Conservez-la.

Nous pouvons refuser une demande, par exemple si l'adresse est hors de notre zone d'intervention ou si aucun créneau n'est disponible. Dans ce cas, nous vous prévenons et rien ne vous est dû.

5. Prix

Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur.

5.1 Frais de déplacement

Nos équipes partent de Yerres (Essonne). Des frais de déplacement forfaitaires s'ajoutent au prix de la prestation selon la commune d'intervention. Ils apparaissent sur une ligne distincte dans l'estimation, le récapitulatif, la confirmation et la facture. La distance est mesurée en ligne droite entre Yerres et le centre de votre commune.

• Zone 1, jusqu'à 6 km inclus : offerts
• Zone 2, plus de 6 km et jusqu'à 12 km : 15 € TTC
• Zone 3, plus de 12 km et jusqu'à 20 km : 30 € TTC (pour le ménage, minimum de commande de 99 € TTC à cette distance, hors frais de déplacement)
• Zone 4, plus de 20 km et jusqu'à 30 km : 45 € TTC
• Paris, tous arrondissements, quelle que soit la distance : 80 € TTC

La zone applicable à votre adresse est affichée pendant la réservation et reprise dans notre confirmation ; c'est elle qui fait foi.

Au-delà de 30 km, la réservation en ligne n'est pas proposée : nous vous adressons un devis personnalisé, qui indique les frais de déplacement avant tout engagement. Les frais de déplacement sont soumis au même taux de TVA que la prestation qu'ils accompagnent (réparti au prorata lorsque la réservation combine plusieurs taux) et ne font l'objet d'aucune remise.

L'estimation affichée pendant la réservation est calculée à partir des informations que vous saisissez. Le prix définitif est celui indiqué dans notre confirmation. Il ne change plus ensuite, sauf si la réalité sur place diffère nettement de ce qui a été décrit (surface, nombre d'éléments, niveau de salissure). Dans ce cas, l'intervenant vous l'explique avant de commencer et vous propose un nouveau prix TTC : vous êtes libre de l'accepter ou de renoncer à la prestation, sans frais. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans votre accord préalable.

Pour la remise en état et la fin de bail, voir l'article 10 : le prix est toujours fixé avant le démarrage.

Le devis est gratuit. Pour les prestations de services à la personne, vous pouvez toujours demander un devis personnalisé avant de vous engager ; il vous est remis d'office lorsque le montant atteint 100 € TTC ou plus par mois.

6. Crédit d'impôt services à la personne

Parce qu'ELYMA est déclarée organisme de services à la personne, les sommes que vous payez pour les prestations éligibles ouvrent droit, sous réserve de la législation fiscale en vigueur, à un crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

6.1 Prestations éligibles

• Éligibles, lorsqu'elles sont réalisées à votre domicile (résidence principale ou secondaire, en France) : ménage, remise en état et nettoyage de fin de bail, nettoyage des vitres du logement, nettoyage de canapés, fauteuils, tapis et matelas.
• Non éligibles : nettoyage de terrasse et de surfaces extérieures, nettoyage de véhicule.

Lorsqu'une réservation combine les deux, seule la part éligible est prise en compte, et elle apparaît séparément sur la facture.

Les frais de déplacement suivent la prestation qu'ils accompagnent : éligibles avec une prestation éligible, répartis au prorata lorsque la réservation combine des prestations éligibles et non éligibles, jamais éligibles avec une prestation non éligible seule.

6.2 Plafonds

Les dépenses retenues sont plafonnées par an et par foyer fiscal. Le plafond de base est de 12 000 €, avec des majorations possibles selon la composition du foyer (enfants à charge, membres du foyer de plus de 65 ans, première année d'emploi, invalidité), dans les limites fixées par la loi. Le crédit d'impôt maximal correspond à la moitié du plafond applicable. Ces montants sont ceux en vigueur à la date de ces CGV et peuvent évoluer.

6.3 Comment vous en bénéficiez

• Le crédit d'impôt porte sur les sommes réellement payées au cours de l'année civile, et non sur les sommes facturées.
• Les paiements en espèces n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt : pour en bénéficier, réglez par carte bancaire ou par virement.
• Avant le 31 mars de l'année suivante, nous vous envoyons une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes payées pour les prestations éligibles.
• Vous reportez ce montant dans votre déclaration de revenus. L'administration fiscale calcule le crédit d'impôt, qui vient en déduction de votre impôt ou vous est remboursé s'il le dépasse.

Le montant « après crédit d'impôt » affiché pendant la réservation est une estimation donnée à titre indicatif. ELYMA ne peut pas garantir l'avantage fiscal, qui dépend de votre situation personnelle, du respect des plafonds et de la législation applicable. Le prix que vous nous devez est toujours le prix TTC.

7. Droit de rétractation de 14 jours

7.1 Le principe

Le contrat étant conclu à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif et sans frais, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation. Ce délai court à partir du jour où ELYMA confirme votre réservation, c'est-à-dire le jour de la conclusion du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Si vous voulez une intervention avant la fin de ce délai

Nous ne commençons aucune prestation pendant le délai de rétractation sauf si vous nous le demandez expressément, en cochant la case prévue à cet effet dans le récapitulatif de réservation ou par un écrit (email ou SMS). Nous rappelons cette demande dans notre confirmation. Sans cette demande, nous ne pouvons vous proposer qu'un créneau situé après la fin du délai de 14 jours.

Si vous avez fait cette demande :

• vous pouvez toujours vous rétracter tant que la prestation n'est pas entièrement réalisée ;
• si vous vous rétractez avant le début de l'intervention, vous ne devez rien ;
• si vous vous rétractez après le début de l'intervention, vous payez uniquement la part de la prestation déjà réalisée jusqu'à votre rétractation, calculée en proportion du prix total convenu (article L221-25) ;
• une fois la prestation entièrement réalisée, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°). C'est ce que vous reconnaissez en cochant la case de demande expresse.

Pour un ménage régulier, chaque passage réalisé pendant le délai est dû ; les passages suivants sont annulés sans frais si vous vous rétractez.

7.3 Comment vous rétracter

Envoyez-nous, avant la fin du délai, une déclaration claire de votre décision : par email à contact@elymaservices.com ou par courrier à ELYMA Services, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Vous pouvez utiliser le formulaire type en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par email.

Aucun paiement n'est demandé avant l'intervention, à l'exception de l'acompte de la remise en état et de la fin de bail (article 10). Si vous avez versé une somme, dont cet acompte, nous vous la remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation, déduction faite, si l'intervention avait commencé à votre demande expresse, de la seule part déjà réalisée (article 7.2), par le même moyen de paiement, sauf accord contraire de votre part et sans frais pour vous.

Votre droit de rétractation s'ajoute à la possibilité d'annulation prévue à l'article 8 : pendant le délai de 14 jours, c'est toujours la règle la plus favorable pour vous qui s'applique.

8. Annulation, report et ménage régulier

8.1 Par vous

Vous pouvez annuler ou reporter une intervention gratuitement jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue, par téléphone, SMS, WhatsApp ou email. Nous vous confirmons l'annulation ou le nouveau créneau par écrit. Si vous aviez versé un acompte (article 10), il vous est alors remboursé intégralement, au plus tard 14 jours après votre demande.

Moins de 48 heures avant l'intervention, ou si l'intervenant ne peut pas accéder au logement à l'heure convenue : une indemnité d'annulation forfaitaire de 30 € TTC peut vous être demandée, pour couvrir le déplacement et le créneau réservé. Pour une remise en état ou une fin de bail, une indemnité égale au montant de l'acompte versé (article 10) peut être retenue à ce titre, sans autre somme demandée. Elle correspond au créneau d'une journée réservé pour vous et qui ne peut plus être proposé à un autre client. Ces indemnités ne s'appliquent jamais pendant votre délai de rétractation (article 7), ni lorsque l'annulation est due à un empêchement de notre part. Elles ne sont jamais prélevées automatiquement : elles vous sont d'abord signalées par écrit.

8.2 Par ELYMA

En cas d'empêchement de notre part (intervenant malade, événement imprévisible, conditions de sécurité non réunies), nous vous prévenons dès que possible et vous proposons un nouveau créneau. Si celui-ci ne vous convient pas, vous pouvez annuler sans frais, et toute somme versée vous est remboursée sous 14 jours. Si nous annulons moins de 48 heures avant l'intervention, sauf cas de force majeure (article 1218 du code civil), nous vous versons une indemnité du même montant que celle prévue à l'article 8.1 pour une annulation tardive de votre part : 30 € TTC, ou le montant de l'acompte pour une remise en état ou une fin de bail. Nous ne facturons jamais une intervention que nous n'avons pas réalisée.

8.3 Ménage régulier

Si vous choisissez une fréquence régulière (par exemple chaque semaine), le contrat est conclu sans durée déterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans motif et sans frais, en nous prévenant au moins 48 heures avant le passage suivant. ELYMA peut également y mettre fin en vous prévenant par écrit au moins un mois à l'avance. Toute modification de prix pour les passages futurs vous est annoncée par écrit au moins un mois avant et vous laisse libre d'arrêter sans frais.

9. Le jour de l'intervention

9.1 Accès au logement

Vous nous indiquez lors de la réservation les informations d'accès (digicode, étage, stationnement, remise des clés). Vous êtes présent au début de l'intervention ou vous nous confiez les clés selon des modalités convenues par écrit. Les clés confiées sont conservées en sécurité et restituées à la fin de la prestation ou à la fin du contrat.

9.2 Eau et électricité

L'eau (dont l'eau chaude lorsque la prestation le nécessite) et l'électricité du logement sont mises à disposition gratuitement par vous pendant l'intervention. Si elles ne sont pas disponibles, notamment dans un logement vide ou en fin de bail, merci de nous le signaler lors de la réservation.

9.3 Objets de valeur et objets fragiles

Avant notre passage, nous vous demandons de ranger en lieu sûr les objets de valeur, les bijoux, l'argent liquide, les documents personnels et les objets de collection, et de nous signaler les objets ou surfaces fragiles, anciens ou nécessitant un soin particulier (marbre, parquet ciré, tissus délicats). Nos intervenants ne déplacent pas les meubles lourds ni les appareils électriques volumineux.

9.4 Sécurité et bonnes conditions de travail

Vous nous informez de tout élément utile à la sécurité de l'intervenant (animaux, travaux en cours, installation défectueuse). L'intervenant peut suspendre ou refuser une tâche qui présente un danger pour lui ou pour votre logement (travail en hauteur sans protection, vitre inaccessible, présence de nuisibles, locaux insalubres). Nous en discutons alors avec vous et seule la part réalisée est facturée.

9.5 Durée et horaires

L'heure d'arrivée confirmée s'entend avec une tolérance raisonnable liée aux conditions de circulation. En cas de retard important, nous vous prévenons.

10. Remise en état et fin de bail

L'état d'un logement à remettre en état varie beaucoup. C'est pourquoi le prix de ces prestations est confirmé après une visite ou après l'envoi de photos, et toujours avant tout démarrage. Nous vous adressons ensuite par email un prix ferme TTC, frais de déplacement compris, que vous acceptez par écrit en réponse à cet email. Aucun prix n'est convenu et aucune somme n'est demandée pendant la visite. Aucun travail ne commence sans cet accord.

Acompte. Pour ces prestations, un acompte de 30 % du prix TTC vous est demandé par email avec la confirmation du prix, qui en indique le montant exact. Il se règle, au choix, par carte bancaire, au moyen du lien de paiement sécurisé figurant dans cet email et dans votre espace client, ou par virement bancaire sur le compte indiqué dans cet email. Le paiement par carte est traité par notre prestataire de paiement Mollie : ELYMA n'a jamais accès aux données de votre carte. Aucun paiement n'est demandé sur place. Le créneau est bloqué dans notre planning à réception de l'acompte. Si l'acompte ne nous est pas parvenu 48 heures avant la date prévue, nous vous relançons ; sans réponse, la réservation est annulée, sans frais ni pour vous ni pour nous.

L'acompte est déduit de la facture finale. Il vous est remboursé intégralement, par le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après votre demande, si vous annulez plus de 48 heures avant l'intervention, si vous vous rétractez avant le début de l'intervention (article 7) ou si l'intervention est annulée de notre fait. Si vous vous rétractez après le début de l'intervention, nous en déduisons seulement la part déjà réalisée (article L221-25 du code de la consommation).

Nous nettoyons le logement selon ce qui a été convenu. Nous ne pouvons pas garantir la décision de votre propriétaire ou de votre agence lors de l'état des lieux, ni la restitution de votre dépôt de garantie, qui dépendent aussi d'éléments hors nettoyage (peintures, usure, réparations).

11. Après l'intervention : réclamations

À la fin de l'intervention, nous vous invitons à faire le tour du logement avec l'intervenant lorsque vous êtes présent. Si quelque chose ne vous convient pas, signalez-le-nous dans les 48 heures suivant l'intervention, par email ou WhatsApp, si possible avec des photos. Nous revenons alors reprendre gratuitement ce qui n'a pas été fait correctement, à un créneau convenu avec vous.

Ce délai de 48 heures permet de constater rapidement un défaut de nettoyage et de le corriger. Il ne vous prive d'aucun des droits que la loi vous accorde, en particulier en cas de dommage causé à vos biens.

Pour toute autre réclamation, écrivez-nous à contact@elymaservices.com ou à notre siège. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

12. Responsabilité et assurance

ELYMA est responsable de la bonne exécution des prestations et des dommages causés à vos biens par ses intervenants dans le cadre de l'intervention. Si un dommage survient, signalez-le-nous dès que possible, avec photos, afin que nous puissions le constater et le déclarer à notre assureur.

ELYMA n'est pas responsable :

• des dommages dus à une information inexacte ou manquante de votre part (objet fragile ou de valeur non signalé, support non compatible avec l'eau ou un produit courant, installation défectueuse) ;
• de l'usure normale, des défauts préexistants et des taches ou dégradations anciennes qu'un nettoyage ne peut pas faire disparaître ;
• des empêchements dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

ELYMA est assurée en responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile exploitation, contrat n° RCPML006505 souscrit par l'intermédiaire de LegalPlace, auprès de MILA SA, 1 Parvis de la Défense, Grande Arche de la Défense, 92800 Puteaux, couverture géographique : Europe.

13. Facturation et paiement

Aucun paiement n'est demandé avant l'intervention, sauf l'acompte de 30 % de la remise en état et de la fin de bail (article 10). Vous réglez après la prestation. Nous vous envoyons une facture par email, qui précise notamment la nature de la prestation, sa date, sa durée ou son prix forfaitaire, le prix TTC, la part éligible au crédit d'impôt et notre numéro de déclaration de services à la personne.

• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, ou espèces dans la limite de 1 000 € par paiement (article D112-3 du code monétaire et financier), contre remise d'un reçu. Les paiements en espèces n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt (article 6.3).
• Délai de paiement : à réception de la facture, émise après l'intervention

En cas de retard de paiement, nous vous adressons d'abord un rappel. Si le retard persiste après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues peuvent porter intérêt au taux de l'intérêt légal, conformément à l'article 1231-6 du code civil. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n'est facturée aux particuliers.

14. Données personnelles

Les informations que vous nous transmettez (nom, coordonnées, adresse, informations d'accès, détail de la prestation) servent à traiter votre réservation, réaliser la prestation, vous facturer et établir votre attestation fiscale. Leur utilisation, leur durée de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

15. Litiges et médiation

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord par écrit : nous cherchons toujours une solution amiable.

Si votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès d'ELYMA. ELYMA a désigné la SAS Médiation Solution (adhésion n° 19141/VM/2607) :

• Par courrier : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Par email : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
• En ligne : formulaire « Saisir le médiateur » sur sasmediationsolution-conso.fr

Votre demande doit contenir vos coordonnées, le nom et l'adresse d'ELYMA Services (47 rue Vivienne, 75002 Paris) avec son numéro d'adhésion 19141/VM/2607, un court exposé des faits, la copie de votre réclamation écrite et les documents utiles (confirmation, facture). Les conditions de recevabilité sont celles de l'article L612-2 du code de la consommation.

16. Droit applicable

Ces CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui du lieu d'exécution de la prestation, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.

Si l'une des clauses de ces CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Annexe : formulaire type de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (article R221-1 du code de la consommation). Vous pouvez aussi nous écrire librement, à condition que votre décision soit claire.

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